CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Panthéon Recherche SA, dont les coordonnées et l’identité sont précisées dans les Mentions légales est éditeur du site www.pantheon-recherche.com, propose à la vente en ligne des produits éditoriaux (publications, programmes vidéos etc.) ainsi que des services dans le domaine de l’investissement immobilier, l’économie et la finance.

Panthéon Recherche SA est propriétaire des domaines : revenus-gagnants.com, cercle-prive-pantheon.com, cash-generateur.com, le-coffre-fort-pantheon.com, immo-gagnant.com, immocash.fr, opportunites-et-placements.com, cryptos-exponentielles.com et programme-investora.com.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par Panthéon Recherche SA de ses produits d’édition et de presse.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services fournis sur ces sites, que ceux-ci soient achetés à l’unité, par pack ou sur abonnement et des produits commercialisés par ces sites. Elles s’appliquent aussi aux produits payants.

En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de www.pantheon-recherche.com en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par Panthéon Recherche SA.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS​

Client(s) : Désigne toute personne qui effectue une Commande de Produits et/ou de Services.

Commande : Désigne l’achat à distance de Produits et/ou de Services par le Client après acceptation pleine et sans réserve des CGV et dont la validation constitue une vente ferme et définitive ne pouvant être remise en cause qu’en cas d’application du droit de rétractation du Client ou de la garantie satisfait ou remboursé de Panthéon Recherche SA, tel que prévu par les CGV.

Partie(s) : Désigne individuellement ou collectivement Panthéon Recherche SA et le(s) Client(s).

Produit(s) : Désigne les produits éditoriaux (notamment publications, guides, programmes vidéo, etc.) développés et commercialisés par Panthéon Recherche SA.

Service(s) : Désigne l’ensemble des services proposés à la vente par Panthéon Recherche SA, notamment les abonnements.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

Toute Commande de Produits ou de Services est soumise au respect des CGV.

En passant Commande, le Client qui coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » reconnaît avoir pris connaissance des CGV en vigueur au jour de la Commande et avant passation de celle-ci et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Cette acceptation ne saurait en aucun cas être conditionnée par une signature manuscrite du Client.

La version des CGV opposables au Client est toujours celle acceptée au moment de sa Commande.

Panthéon Recherche SA se réserve la possibilité de mettre à jour, modifier ou compléter les CGV à tout moment, sans préavis.

Les CGV applicables sont toujours celles disponibles en ligne au jour de la passation de la Commande.

ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDE

3.1 CONDITIONS DE COMMANDE

La passation d’une commande sur le site www.pantheon-recherche.com édité par la société Panthéon Recherche SA implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions.

Le Client qui passe Commande déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande.

La majorité des Produits proposés par Panthéon Recherche SA sont disponibles uniquement dans le cadre d’une Offre abonnement, compte-tenu de leur nature (notamment, des publications et programmes périodiques).

La majorité des Produits proposés par Panthéon Recherche SA sont disponibles uniquement dans le cadre d’une Offre abonnement, compte-tenu de leur nature (notamment, des publications et programmes périodiques).

Pour les autres Produits proposés à l’unité, le Client réalise sa Commande dans le cadre de l’une des deux (2) offres suivantes :

  • Offre abonnement : le Client réalise une Commande de Produit(s) dans les conditions de l’article « Abonnement » des CGV. Le Client qui commande dans le cadre de l’Offre abonnement bénéficie automatiquement (i) de conditions tarifaires avantageuses et (ii) des Services Premium de Panthéon Recherche SA, lesquels comprennent notamment : des délais de livraison raccourcis le cas échéant, et des offres commerciales privilégiées envoyées directement par e-mail au Client (réductions, cadeaux, ventes privées, etc.).
  • Offre standard : le Client réalise une Commande de Produit(s) par unité(s), dans des conditions de vente standard. Le Client qui opte pour l’Offre standard est également abonné aux Services Premium de Panthéon Recherche SA, gratuitement et par défaut, afin qu’il puisse profiter des avantages ci-dessus décrits. Le Client qui ne souhaite pas profiter de ces avantages a la possibilité de renoncer aux Services Premium en cliquant sur le lien correspondant dans la page de confirmation de sa Commande.

La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de Panthéon Recherche SA.

Pour les commandes électroniques, une confirmation vous sera envoyée à l’adresse email que vous avez fournie lors de la commande.

Le bénéfice de la commande vous est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de Panthéon Recherche SA.

Certains des Produits proposés par Panthéon Recherche SA ne sont disponibles que dans le cadre de l’Offre abonnement compte-tenu de leur nature (notamment, les publications et programmes périodiques).

Toute personne ou entité souhaitant effectuer une Commande à titre professionnel est invitée à contacter le Service clients dans les conditions de l’article « Service clients » des CGV.

 

3.2 LIMITATIONS DE COMMANDE

 

Panthéon Recherche SA se réserve le droit de refuser une Commande pour des motifs légitimes, parmi lesquels notamment :

  • Le défaut de paiement total ou partiel d’une précédente Commande par le Client,
  • L’existence d’un litige en cours avec le Client, ou encore.
  • Le refus de la transaction par la banque du Client.

ARTICLE 4 – ARCHIVAGE ET PREUVE DES CONTRATS ÉLECTRONIQUES​

Les données enregistrées aux fins de passer la Commande, la validation du paiement par le Client, ainsi que l’e-mail de confirmation de la Commande, vaudront preuve du contrat de vente conclu entre Panthéon Recherche SA et le Client.

Chaque commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros est archivée par Panthéon Recherche SA pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du ou des Produit(s) et/ou la souscription du ou des Service(s).

Il est précisé que le Client peut accéder à tout moment au détail des commandes qu’il a passées s’il en fait la demande auprès du Service clients.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ABONNEMENT​

Panthéon Recherche SA propose au Client de commander certains Produits dans le cadre d’une Offre abonnement (notamment les Produits éditoriaux périodiques).

Le Client qui s’abonne recevra le Produit concerné de façon régulière, pour une période et selon un rythme prédéfinis et indiqués lors de la Commande (par exemple : un numéro par mois pendant un an).

L’abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de la commande par Panthéon Recherche SA.

Le Client est invité à lire attentivement les conditions d’abonnement de l’offre concernée avant tout achat.

Les offres spéciales de Panthéon Recherche SA sont valables une fois et ne sont pas renouvelables.

Le Client qui s’abonne bénéficie soit de son droit de rétractation (dans les conditions prévues par le Code de la consommation), soit de la garantie satisfait ou remboursé plus avantageuse (selon l’offre concernée).

A l’issue du délai légal de rétractation ou, si elle est applicable, du délai de garantie, le Client peut toujours suspendre ou résilier son abonnement à tout moment en contactant le Service clients.

Toutefois, les sommes qui auront déjà été versées par le Client au titre de l’abonnement resteront acquises à Panthéon Recherche SA et le Client ne pourra plus en obtenir le remboursement.

Après résiliation effective, aucun nouveau prélèvement ne sera opéré sur le compte du Client au titre de son abonnement.

Tous les abonnements proposés par Panthéon Recherche SA se renouvellent automatiquement à chaque fin de période pour une période définie à la date de la commande ainsi que sur le support de vente sauf dénonciation par le Client dans les conditions de l’article « Service clients » des CGV.

Le Client est averti avant la fin de la période de renouvellement à venir de son abonnement. Chaque renouvellement induit un nouveau paiement.

Si une personne abonnée à un produit Panthéon Recherche SA nuit au bon déroulement des programmes vidéo ou webinaires par son comportement et ses commentaires, Panthéon Recherche SA se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à son abonnement sans remboursement possible.

Les clients sont tenus de respecter les espaces participatifs où ils peuvent laisser des commentaires et les espaces de chat des webinaires.

Les commentaires ou publications agressifs, les moqueries gratuites, les vulgarités, ne seront pas publiés ou seront supprimés, de même que les commentaires ne portant pas sur le thème de débat traité ou ne permettant pas un débat constructif.

En cas de non-respect des droits et devoirs des contributeurs ou s’ils enfreignent la loi, les commentaires ne seront pas publiés ou seront supprimés.

ARTICLE 6 – PRIX ET PRODUITS

Le prix des Produits et Services proposés à la vente en ligne sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de livraison.

Le prix est ferme, exigible dès confirmation de la Commande.

Le prix facturé est toujours celui indiqué sur la page de commande utilisée aux fins de passer la Commande. Le Client effectue un paiement en euros, quel que soit son pays de résidence.

Panthéon Recherche SA se réserve le droit de modifier ses prix à chaque renouvellement excepté dans le cadre des offres à vie où seuls les frais de maintenance pourront être révisés.

Toute modification de prix est annoncée à l’acheteur par la société Panthéon Recherche SA au minimum 15 jours avant le changement de tarification.

Les produits demeurent la propriété de Panthéon Recherche SA jusqu’au complet paiement du prix. 

Panthéon Recherche se réserve le droit de modifier à tout moment les produits (revues, webinaires et programme vidéo) ainsi que les formats et la fréquence d’envoi des contenus ceci pouvant entraîner une modification de la tarification.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 MOYENS DE PAIEMENT 

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.

Pour les abonnements à durée libre, vous pouvez régler votre commande :

 

1/ Par prélèvement automatique sur compte bancaire SEPA, en saisissant le nom du titulaire du compte, le numéro IBAN et le code BIC/SWIFT.

Les instructions, protégées par un cryptage SSL, sont envoyées à votre banque sous 24h après votre commande.

Selon les délais de votre banque, celle-ci sera encaissée et apparaîtra sur votre relevé bancaire sous huitaine.

Vous êtes responsable de l’approvisionnement de votre compte afin d’éviter tout incident de paiement.

Tous les frais bancaires (rejet, frais de change etc…) restent à la charge du demandeur.

Pour bénéficier du prélèvement automatique sur compte bancaire SEPA, vous devez être titulaire d’un compte domicilié dans la zone SEPA.

Les pays éligibles au prélèvement SEPA sont : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Monaco, Pays-bas, Portugal, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie.

Par la suite vous pouvez très simplement ajouter de nouvelles commandes à votre mandat de prélèvement.

Soit en renseignant à nouveau vos coordonnées bancaires sur un bon de commande en ligne soit en appelant le service client.

Vous bénéficiez aussi de nos offres d’abonnement en un clic qui permettent d’éviter de renseigner à nouveau vos coordonnées de paiement (sécurité accrue).

En choisissant le paiement par prélèvement automatique SEPA vous bénéficiez en plus des garanties de Panthéon Recherche, d’une garantie de remboursement auprès de votre banque sans condition jusqu’à 8 semaines après le paiement et à condition de prélèvement abusif jusqu’à 2 ans après le paiement (consultez votre convention bancaire pour plus de détails).

La commande est traitée à réception des fonds correspondant au virement.

Lors du renouvellement de votre abonnement, vous êtes prévenu avant le prélèvement de votre compte.

Vous pouvez annuler votre mandat de prélèvement à tout moment et sur simple demande auprès de Panthéon Recherche ou de votre banque.

 

2/ Par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Visa, Mastercard), Vous serez appelé à saisir le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage).

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Lors d’un abonnement par carte bancaire sur Internet ou par prélèvement sur compte bancaire SEPA, vous recevrez un message électronique confirmant que votre paiement a été soumis.

A cette étape votre compte n’a pas encore été débité mais nous vous envoyons tout de même vos éventuels cadeaux de bienvenue dans ce message électronique.

Dans les jours qui suivent, deux choses peuvent se produire :

  • Votre paiement est accepté par votre banque, votre compte est débité et nous vous envoyons un second message électronique confirmant que votre abonnement est bien actif. Ce message contient à nouveau vos éventuels cadeaux de bienvenue. C’est pour nous une manière de nous assurer que vous les aurez bien reçus.
  • Votre paiement est refusé par votre banque, votre compte n’est pas débité et nous vous envoyons un message électronique vous demandant de mettre à jour vos coordonnées bancaires.

Ceci peut se produire par exemple si votre compte n’est pas suffisamment approvisionné.

En attendant de recevoir vos coordonnées de paiement mises à jour, votre abonnement est suspendu.

Dès modification de vos coordonnées de paiement, nous essaierons à nouveau de soumettre votre règlement à votre banque.

Une fois que votre paiement aura été validé, vous recevrez un message électronique confirmant que votre abonnement a bien été réactivé.

Le Client conserve la possibilité de s’opposer, à tout moment, à la conservation de ses données de paiement, dans les conditions prévues à l’article « Vos droits sur vos Données Personnelles » de la Politique de confidentialité de Panthéon Recherche SA.​

7.2 SECURISATION DES PAIEMENTS

Afin de vous apporter la plus grande sécurité de paiement, lorsque vous optez pour le paiement en ligne par carte bancaire (française ou étrangère, Carte Visa, Eurocard, Mastercard) toutes les données que vous saisissez (numéro et date d’expiration de votre carte) sont immédiatement chiffrées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement répondant aux exigences de sécurité PCI DSS.

Lorsque vous optez pour le paiement par prélèvement électronique SEPA, toutes les données que vous saisissez sont immédiatement chiffrées (en mode SSL) et enregistrées de façon sécurisée au sein du système d’hébergement de Panthéon Recherche SA.

Les informations stockées ne sont accessibles que depuis le système sécurisé de paiement de Panthéon Recherche SA.

7.3 REFUS DE PAIEMENT

En cas de refus du paiement par la banque, Panthéon Recherche SA envoie un courrier électronique au Client lui demandant de mettre à jour ses coordonnées de paiement sur son espace.

En attendant la mise à jour des coordonnées de paiement, la Commande du Client est suspendue.

La Commande du Client ne sera prise en compte et traitée par Panthéon Recherche SA qu’après que le Client ait fourni des coordonnées de paiement valides, permettant le paiement.

ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines.

Tout abonnement souscrit pourra toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles 8 (abonnement à durée déterminée) ou 9 ci-après (abonnement à durée libre).

Vous reconnaissez qu’aucun délai de rétractation n’est applicable à la vente de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés, à titre unitaire (c’est-à-dire hors abonnement), l’envoi de lien(s) permettant le téléchargement du (des) fichier(s) numérique(s) étant, par nature, irréversible.

Aussi, vous comprenez que votre commande de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés sera réputée ferme dès sa confirmation et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 LIVRAISON DES PRODUITS NUMERIQUES 

Les Produits numériques sont envoyés par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la Commande, soit le jour même de la Commande, soit à jour fixe de chaque mois, selon le Produit et l’offre concernés.

L’accès aux produits numériques se fera à travers un portail informatique. 

Vous pourrez y accéder à tout moment via l’email de confirmation envoyé immédiatement après avoir effectué votre commande.

Nous vous demandons de conserver cet email de manière privée afin de pouvoir accéder plus facilement au contenu de vos commandes actuelles et futures.

En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez notre service client.

Il appartient au Client de consulter les conditions de l’offre. Le Client peut modifier à tout moment l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir les Produits commandés en formulant une demande expresse en ce sens auprès du Service clients.

 

9.2 LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES 

Les Produits physiques (par exemple, un livre offert ou une revue papier) sont envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours de la Commande.

Le délai de livraison estimé est indiqué dans l’offre concernée. Les Clients ayant commandé dans le cadre de l’Offre abonnement ou de l’Offre standard bénéficient d’un délai de livraison raccourci. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la Commande.

Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les délais d’acheminement peuvent être plus importants.

La livraison est exclue pour certains pays dont la liste est fournie dans l’offre concernée.

Les frais de livraison sont à la charge de Panthéon Recherche SA ou du Client, selon l’offre concernée et sont indiqués en sus du prix dans l’offre concernée.

ARTICLE 10 – RESILIATION ABONNEMENT A DUREE DETERMINEE

Vous pouvez résilier votre abonnement à durée déterminée pendant la période d’essai et recevoir le remboursement total de votre paiement.

L’exercice de ce droit doit s’effectuer par demande sur notre formulaire de contact ou par appel à notre service client.

La résiliation prendra effet sous quinze jours après réception de votre courrier.

ARTICLE 10 BIS :

La période d’essai des abonnements à durée déterminée est généralement de 1 mois sauf mention d’une période d’essai différente sur le formulaire d’abonnement (exemple : produits donnant accès immédiatement à un portefeuille d’investisseurs).

ARTICLE 11 – RÉSILIATION ABONNEMENT À DURÉE LIBRE

Dans le cadre d’un abonnement à durée libre, la reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique.

Vous pouvez résilier votre abonnement à durée libre à tout moment.

L’exercice de ce droit doit s’effectuer par demande sur notre formulaire de contact ou par appel au service client.

La résiliation prendra effet sous quinze jours après réception de votre courrier ou de votre demande.

Si vous résiliez votre abonnement à durée libre pendant la période d’essai, vous serez remboursé intégralement du montant de votre paiement.

Au-delà de la période d’essai, le remboursement des numéros ne sera pas effectué.

Tout arrêt de l’abonnement à un programme vidéo suppose un arrêt total de l’accès au contenu vidéo, sauf éléments qui ont déjà pu être téléchargés (PDF).

Si vous souhaitez résilier en gardant accès à vos contenus vidéos, vous devrez souscrire une option supplémentaire appelée “frais de maintenance” auprès du service clientèle.

ARTICLE 11 BIS :

La période d’essai des abonnements à durée libre est généralement de 1 mois sauf mention d’une période d’essai différente sur le formulaire d’abonnement.

ARTICLE 12 : DISPONIBILITÉS DES PRODUITS AUTRES QUE LES ABONNEMENTS

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, autre que les abonnements, Panthéon Recherche SA en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.

L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

Les frais de livraison du nouveau produit sont à la charge de Panthéon Recherche SA.

ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai minimum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s) pour informer Panthéon Recherche SA de sa volonté d’exercer son droit de rétractation via l’adresse contact@pantheon-recherche.com.

Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le Client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a pris possession du (ou des) Produit(s).

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, Panthéon Recherche SA propose au Client de bénéficier de conditions de rétractation plus avantageuses via une garantie commerciale. 

13.2 GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

Selon l’offre de Produits ou Services concernée, le Client peut bénéficier d’une garantie satisfait ou remboursé plus avantageuse que les dispositions légales (susvisées) et, ainsi, obtenir le remboursement des Produits ou Services qui ne lui donnent pas satisfaction durant un délai étendu.

Le délai prévu par la garantie est clairement spécifié dans l’offre concernée. Il appartient au Client de vérifier les conditions de l’offre.

Une seule demande de remboursement peut être acceptée par Produit ou Service.

Le délai spécifié dans chaque offre commence à courir à compter de la date d’enregistrement de la Commande par Panthéon Recherche SA.

Le Client souhaitant bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé envoie sa demande à l’adresse contact@pantheon-recherche.com

Panthéon Recherche SA s’engage alors à rembourser au Client l’intégralité des sommes versées au titre du/des Produit(s) ou Service(s) faisant l’objet de la rétractation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de communication de la volonté du Client de se rétracter.

La garantie satisfait ou remboursé ne peut s’appliquer en cas d’utilisation abusive.

Le caractère abusif d’une utilisation reste à l’entière discrétion de Panthéon Recherche SA.

ARTICLE 14 : GARANTIES LÉGALES

Panthéon Recherche SA est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

  •  Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Panthéon Recherche SA sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;

  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, Panthéon Recherche SA s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Il est précisé que le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il l’a contracté.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont intégralement reproduits ci-dessous les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :

« Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Article L.217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Panthéon Recherche SA ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 

La responsabilité de Panthéon Recherche SA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (interdiction d’un titre…).

 Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Toutes les informations sont susceptibles d’erreurs, d’inexactitudes, d’omission et/ou d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas constituer ou être assimilés à un conseil de toute nature, notamment financier, fiscal ou juridique, une recommandation personnalisée ou une aide à la décision aux fins d’effectuer une transaction ou un investissement.

Enfin, tout investissement peut présenter des risques et peut aussi bien générer un bénéfice qu’entraîner une perte de capital.

Les performances passées ne constituent jamais un indicateur ou une garantie suffisante pour évaluer des performances futures.

Toutes les informations disponibles en ligne ou délivrées au Client via les Produits et/ou Services proposés à la vente sont données à titre informatif uniquement.

Panthéon Recherche SA met à la disposition du Client des informations générales qui ne tiennent pas compte de ses objectifs, son expérience, son niveau de connaissance, sa situation financière, patrimoniale ou fiscale, ou ses besoins particuliers.

Ces informations n’ont pas vocation à être appliquées sans un examen préalable et approfondi de la situation individuelle du Client par un professionnel. Par conséquent, le Client reconnaît être seul responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation faite des informations délivrées.

Panthéon Recherche SA ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Panthéon Recherche SA au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité.

Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

 

Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

ARTICLE 17 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition par téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 18h + 33 (0) 1 84 35 01 01 ou par courrier électronique à contact@pantheon-recherche.com

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Panthéon Recherche SA est seule propriétaire des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle.

Vous êtes autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les données auxquelles vous accédez dans le cadre de votre abonnement pour un usage interne.

Vous vous interdisez de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par Panthéon Recherche SA.

ARTICLE 19 – LIENS

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que les sites édités par Panthéon Recherche SA.

Panthéon Recherche SA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit suisse et aux tribunaux suisses.

ARTICLE 21 – DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES GOOGLE ANALYTICS

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L’Analytique de Google utilise des cookies, qui sont des dossiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site Internet à analyser le comportement de ses utilisateurs afin de mieux les connaître.

Les renseignements produits par le cookie seront transmis et conservés par Google, sur ses serveurs aux États-Unis.

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Google peut aussi transférer ces renseignements aux tierces personnes. Google n’y associera pas votre adresse IP.

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En utilisant ce site Internet, vous consentez au traitement de données par Google de cette manière et pour les buts exposés au-dessus.

ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique à l’adresse suivante : Panthéon Recherche SA, route de Beaumont 20, 1700 Fribourg, SUISSE.

Vos données personnelles sont stockées et traitées sur des serveurs situés en Europe et dépendent des procédures et politiques de sécurité informatique de la société Panthéon Recherche SA, qui a mis en place des procédures de technologie et de sécurité conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

ARTICLE 23 – CAS PARTICULIER

Tous les cas non prévus par les présentes conditions générales seront traités au cas par cas par Panthéon Recherche SA.

Si un accord ne pouvait être trouvé, alors les dispositions fédérales et cantonales seront seules compétentes.